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Conseil d'Etat

Titre
23 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'exploitation des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air. (TRADUCTION)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1995 et mise à jour au 10-08-2005)

Source : COMMUNAUTE FLAMANDE
Publication : 01-08-1995
Entrée en vigueur : 15-03-1995
Dossier numéro : 1995-02-23/33

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Conditions d'exploitation et normes de classification.
Art. 2-4
CHAPITRE III. - L'octroi, le refus, la suspension ou le retrait du permis.
Art. 5-9
CHAPITRE IV. - L'octroi d'un permis de principe.
Art. 10-11
CHAPITRE V. - Recours.
Art. 12-18
CHAPITRE VI. - Signe distinctif, dénomination protégée, obligation d'information et contributions annuelles.
Art. 19-23
CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.
Art. 24-28
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Définitions.

  Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
  1° le décret : le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air;
  2° le VCGT. : le Commissariat général flamand au Tourisme, créé par le décret du 29 mai 1984 portant création du Commissariat général flamand au Tourisme;
  3° le conseil consultatif : le Conseil consultatif flamand au Tourisme, créé par le décret du 5 mars 1985 portant création du Conseil consultatif flamand au Tourisme;
  4° le comité technique : le comité technique des résidences de loisirs de plein air, créé par le décret du 5 mars 1985 portant création du Conseil consultatif flamand au Tourisme;
  5° le Ministre : le Ministre flamand chargé du tourisme;
  6° terrain : un terrain destiné aux résidences de loisirs de plein air, telles que visées à l'article 2, § 2, du décret;
  7° camping : l'utilisation de résidences de loisirs de plein air, telles que visées à l'article 2, § 1er, 1°, du décret, comme logis à des fins de vacances et de récréation par d'autres personnes que les forains et les nomades agissant comme tels;
  (8° terrain de camping : un terrain sur lequel est pratiqué le camping et/ou le camping résidentiel auquel la disposition suivante s'applique : au moins 15 % des emplacements destinés aux résidences de loisirs de plein air sont réservés aux campings touristiques et au maximum 50 % des résidences de loisirs de plein air ressortent de la description visée à l'article 2, § 1er, 2°, du décret.
  Au maximum la moitié des emplacements des campings touristiques peuvent être remplacés par 3 emplacements pour mobile homes tout en tenant compte que 3 emplacements pour mobile homes équivalent 1 emplacement de camping touristique;
  9° parc résidentiel destiné au camping : un terrain délimité où l'on peut utiliser au moins un des emplacements de camping touristique et sur lequel le camping se pratique et/ou sur lequel il est séjourné dans des résidences de loisirs de plein air telles que visées à l'article 2, § 1er, 2° du décret;
  (9°bis terrain de camping pour mobile homes : un terrain délimité sur lequel ne se trouvent que des emplacements pour mobile homes;) <AGF 2003-10-24/47, art. 2, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  10° parc vacancier : un terrain délimité sur lequel ne se trouvent que des résidences de loisirs de plein air telles que visées à l'article 2, § 1er, 2°, du décret;) <AGF 2003-10-24/47, art. 1, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  11° emplacement de camping : une partie numérotée, délimitée du terrain de camping ou du parc résidentiel destiné au camping sur lequel le camping se pratique (dans les parcs résidentiels de loisirs de plein air, tels que visés à l'article 2, § 1er, 1°, du décret) (et sur lequel peuvent être installés deux auvents ayant chacun une superficie au sol maximale de 10 m2 sans que l'occupation maximale autorisée ne soit dépassée. En cas d'installation de ces auvents, ils seront considérés conjointement avec la résidence de loisirs de plein air comme étant un ensemble et il y a lieu de tenir compte avec la distance entre les résidences de loisirs de plein air imposée en annexé 1, partie 2, point 1.2. de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 les normes spécifiques de sécurité incendie auxquelles les terrains destinés aux résidences de loisirs en plein air doivent répondre); <AGF 1999-12-17/48, art. 1, 3°, 003; En vigueur : 17-12-1999> <AGF 2003-10-24/47, art. 3, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  12° emplacement de camping touristique : un emplacement de camping utilisé par les touristes en passage qui ne sont pas présents sur le terrain pendant plus de 31 jours par an et qui n'utilisent que des résidences récréatives de plein air telles que visées à l'article 2, § 1er, 2°, du décret;
  (12°bis emplacement pour mobile homes : une partie numérotée, délimitée d'un terrain de camping, d'un parc résidentiel destiné au camping ou d'un terrain de camping pour mobile homes servant d'emplacement pour mobile homes qui sont utilisés pour y passer la nuit.
  L'emplacement de camping pour mobile homes ne peut pas être considéré comme emplacement de camping touristique;) <AGF 2003-10-24/47, art. 2, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  (13° pré de camping : une partie du terrain de camping ou du parc résidentiel destiné au camping spécialement délimitée à cet effet ayant une superficie minimale de 80 m2 et maximale de 15 % de la superficie totale du terrain, sur lequel ne sont admises que des tentes dont la base à une superficie maximale de 10 m2.
  Les voitures ne sont pas admises sur le pré de camping.
  Les emplacements de camping du pré de camping ne peuvent pas être considérés comme emplacement de camping touristique.
  Il peut être dérogé à la norme de superficie de 10 m2 par tente pour le séjour de groupes de jeunesse agréés;) <AGF 2003-10-24/47, art. 1, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  14° le permis : le permis tel que visé à l'article 3, § 1er, du décret;
  15° le détenteur du permis : la personne physique ou la personne juridique à laquelle le permis est accordé et qui est responsable de l'exploitation du terrain.
  (16° résidence : une partie numérotée délimitée d'un terrain de camping, d'un parc résidentiel destiné au camping ou d'un parc vacancier sur laquelle est exclusivement fait usage des résidences de plein air devant faire l'objet d'un permis de bâtir pour y passer la nuit par d'autres personnes que des exploitants de kermesses ou de nomades.) <AGF 1999-12-17/48, art. 1, 5°, 003; En vigueur : 17-12-1999>

  CHAPITRE II. - Conditions d'exploitation et normes de classification.

  Art. 2. Sans préjudice de l'exemption du permis visé à l'article 3, § 2, deuxième phrase, du décret, le détenteur d'un terrain est temporairement exempté de l'obligation de permis lorsqu'il met ce terrain exclusivement à la disposition :
  1° de groupes de jeunes, reconnus par le Gouvernement flamand, par une province ou une commune, sur base d'un décret ou d'une réglementation provinciale ou communale, qui sont sous la surveillance d'un ou plusieurs accompagnateurs;
  2° de sections d'associations de camping agréées par le VCGT. comptant au moins 150 membres, qui ont été créées comme asbl et qui sont actives dans 3 provinces au moins;
  3° de l'organisateur d'un événement pour lequel la commune dans laquelle le terrain est situé a donné son autorisation préalable.

  Art. 3. Le permis peut être obtenu aux conditions suivantes :
  1° le terrain répond au moins aux conditions de classification pour la catégorie la plus basse de terrains visés à l'article 4;
  2° le terrain doit, là où il confine à la voie publique, être clôturé par une dense rangée de plantes indigènes de 2 m de large en harmonie avec le paysage. (Cette largeur comprend au moins 0,5 m pour les terrains pour mobile homes;) <AGF 2003-10-24/47, art. 4, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  3° l'alimentation en eau potable sur le terrain doit pouvoir débiter suffisamment d'eau potable en tout temps.
  Soit la preuve est fournie que le terrain est raccordé au réseau public d'eau potable, soit le terrain dispose d'un propre captage d'eau potable pompé de la nappe aquifère, conformément aux dispositions du décret du 24 janvier 1984 portant les mesures en matière de la gestion de la nappe aquifère (et conformément aux dispositions du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique et la réglementation VLAREM). Dans ce cas, le détenteur du permis est obligé de faire analyser l'eau au moins une fois par an par un laboratoire agréé pour faire des analyses d'eau potable. Au moins une de ces analyses se fait au printemps, avant la saison de camping. <AGF 1999-12-17/48, art. 2, 1°, 003; En vigueur : 17-12-1999>
  Une copie du résultat de ces analyses est immédiatement transmise au fonctionnaire de l'administration de l'hygiène qui est désigné à cet effet par le Ministre flamand ayant l'éducation et la gestion préventive de la Santé dans ses attributions. Ce fonctionnaire peut en tout temps exiger un contrôle précis. Ces données sont également tenues à la disposition des fonctionnaires du VCGT..
  (Lorsque tous les emplacements de camping, de séjour ou pour mobile homes ne sont pas raccordés au réseau d'eau potable, au moins un point de prélèvement d'eau par 50 emplacements est installé, situé à au maximum 100 m de distance de chaque emplacement de camping en question.) <AGF 2003-10-24/47, art. 5, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  L'utilisation d'eau non potable n'est autorisée que pour le fonctionnement des douches et des toilettes et pour des travaux de nettoyage. Aux points de prélèvement qui débitent de l'eau non potable doit être affiché un avertissement bien visible et clair dont il ressort qu'il s'agit d'eau non potable.
  Le forage de propres captages d'eau par les campeurs, mêmes sur les emplacements de camping est interdit;
  4° chaque terrain dispose d'un réseau d'égouts fermé interne sur lequel sont raccordés les équipements sanitaires communs et chaque parcelle qui est utilisée pour l'installation de résidences de loisirs de plein air, telles que visées à l'article 2, § 1er, 2°, du décret.
  (Les autres résidences de loisirs de plein air doivent capter et évacuer leurs effluents vers des points de déversement spécialement destinés à cet effet qui sont raccordés au réseau d'égouts interne.
  Par 50 emplacements de camping, pour mobile homes ou emplacements sur pré de camping, il doit y avoir un tel point de déversement, situé à maximum 100 m de chaque emplacement.) <AGF 2003-10-24/47, art. 6, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  (Chaque terrain, à l'exception des parcs vacanciers, doit disposer d'au moins un point de déversement pour WC chimique, équipé d'une chasse d'eau et raccordé aux égouts.) <AGF 2003-10-24/47, art. 7, 005; ED : 03-01-2004>
  Lorsqu'il est impossible de raccorder le réseau d'égouts interne sur le réseau d'égouts public, le terrain doit disposer d'un collecteur et d'une installation d'épuration des effluents (ou le terrain doit disposer d'une autorisation de déversement, délivrée conformément aux dispositions de VLAREM II). Dans ce cas, les blocs sanitaires doivent être équipés de fosses septiques imperméables et régulièrement vidées pour le captage des matières fécales; <AGF 1999-12-17/48, art. 2, 3°, 003; En vigueur : 17-12-1999>
  (En ce qui concerne les terrains qui ne peuvent pas être raccordés aux égouts publics à cause de limitations urbanistiques ou techniques au moment de la demande d'autorisation, il est autorisé de provisoirement capter les eaux usées dans des petites installations d'épuration suffisamment efficaces ou dans des puits imperméables destinés à cet effet. Ces puits doivent régulièrement être vidés par un éboueur agréé. Le détenteur de l'autorisation doit en tenir une attestation d'ébouage régulier à la disposition des fonctionnaires de "Toerisme Vlaanderen". A cet effet le demandeur de l'autorisation doit ajouter à sa demande d'autorisation une déclaration écrite de la commune laquelle mentionne que l'aménagement d'égouts publics sur lesquels le terrain pourra être raccordé, est prévu. A partir du moment que les égouts publics ont été réalisés, le terrain doit y être raccordé.) <AGF 1999-12-17/48, art. 2, 4°, 003; En vigueur : 17-12-1999>
  5° en ce qui concerne les parcs de vacances, les équipements sanitaires sont intégrés dans les résidences de loisirs de plein air. Sur les terrains de camping et les parcs résidentiels destinés au camping, les équipements sanitaires doivent être installés dans un ou plusieurs bâtiments fermés ou sous des constructions couvertes comprenant des compartiments et des entrées séparés pour dames et messieurs.
  L'installation sanitaire doit être bien entretenue par le détenteur du permis. Les équipements sanitaires doivent être éclairés pendant la nuit;
  6° le détenteur du permis organise l'enlèvement des déchets de la manière suivante :
  a) L'utilisation de sacs poubelle solides pour le stockage de déchets ménagers ordinaires est obligatoire.
  b) Le terrain dispose d'un ou plusieurs endroits destinés au rassemblement des sacs poubelle. Il y a également lieu de prévoir des facilités de stockage pour déchets triés (papier, carton, verre, ...). Si dans la commune concernée les déchets "GFT" (déchets verts (légumes, fruits, etc.)) sont ramassés séparément, un conteneur à déchets "GFT" sera installé. Le(s) lieu(x) destiné(s) au rassemblement précité(s) consiste(nt) de conteneurs suffisamment fermes ou d'un dépotoir isolé dont le sol est imperméable. Ce(s) dépotoir(s) est (sont) nettoyé(s) et, si nécessaire, désinfecté(s) après chaque ramassage.
  c) Si le ramassage "GFT" par la commune n'existe pas, les déchets verts seront rassemblés à un endroit isolé et fermé;
  7° le terrain doit au moins disposer d'équipements de premier secours tels que fixés à l'annexe 1ère au présent arrêté.
  Une personne ayant suivi une formation de secouriste du niveau d'auxiliaire auprès de la Croix-Rouge (ou équivalent) doit être présente sur le terrain lors des heures d'ouverture. <AGF 1999-12-17/48, art. 2, 5°, 003; En vigueur : 17-12-1999>
  Si cette personne n'est pas présente, un téléphone, raccordé au réseau public, doit être accessible à la réception;
  (8° le terrain dispose d'au moins un téléphone, accessible en tout temps, au moyen duquel il au moins possible d'appeler la police, les pompiers, un hôpital, un médecin, un centre antipoison, ainsi que le détenteur de la licence ou son remplaçant.
  Ces numéros de téléphone sont clairement affichés près du téléphone.) <AGF 2003-10-24/47, art. 8, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  (9° le terrain doit disposer d'un bâtiment faisant office de réception, dans lequel le détenteur du permis ou la personne désigné comme tel par ce dernier sous sa responsabilité, est présent pendant les heures d'ouverture.
  Cette condition ne s'applique pas à un terrain de camping pour mobile homes qui dispose d'un système de paiement automatique avec attestation de paiement;) <AGF 2003-10-24/47, art. 9, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  10° le détenteur du permis lui-même ou la personne désignée comme telle par ce dernier sous sa responsabilité, prend soin du gardiennage pendant la période d'ouverture du terrain;
  (11° la superficie d'un emplacement de camping comprend 80 m2 au moins.
  Les emplacements de camping sont numérotés de façon ininterrompue. L'occupation maximale est limitée à 40 % de la superficie de l'emplacement de camping; pour les emplacements de camping de 120 m2 et plus grands, l'occupation maximale est de 48 m2.
  L'installation d'une construction fixe ayant une superficie de 5 m2 au maximum est autorisée sur les emplacements de camping ayant une superficie minimale de 80 m2, pour autant que l'occupation maximale de l'emplacement de camping ne soit pas dépassée et pour autant qu'il soit tenu compte des normes en matière de sécurité incendie.
  L'administrateur général du " Toerisme Vlaanderen " peut autoriser une dérogation au profit des personnes handicapées en ce qui concerne le nombre et la superficie maximales des constructions, pour autant que la capacité maximale du camping ne soit pas dépassée et pour autant qu'il soit tenu compte des normes en matière de sécurité incendie.
  Ces construction fixes doivent être uniformes en matière de construction, de matériaux et d'aspect.
  Lorsque cette construction fixe est aménagée comme installation sanitaire privé de l'emplacement de camping, elle doit directement être raccordée au réseau d'égouts et au réseau de distribution d'eau.) <AGF 2003-10-24/47, art. 10, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  12° l'utilisation d'éclairage en plein air est limitée aux nécessités en matière de sécurité et d'exploitation. L'éclairage est concu de telle facon que le transfert non fonctionnel de lumière vers le voisinage est limité au maximum;
  13° (...); <AGF 2005-07-08/41, art. 7, 3°, 006; En vigueur : 20-08-2005>
  14° les tentes sur les prés de camping ne peuvent être placées que par groupes de quatre au maximum. Entre les tentes ou groupes de quatre tentes, il doit y avoir une distance de quatre mètres, mesurée au ras du sol.
  (15° la superficie d'un emplacement résidentiel comprend 80 m2 au moins.
  Les emplacements résidentiels sont numérotés de façon ininterrompue. L'occupation maximale est limitée à 40 % de la superficie de l'emplacement résidentiel avec une occupation maximale de 60 m2. L'autorisation urbanistique peut déroger à cette norme.
  L'installation d'une construction fixe ayant une superficie de 5 m2 au maximum est autorisée sur les emplacements résidentiel, pour autant que l'occupation maximale de l'emplacement de camping ne soit pas dépassée et pour autant qu'il soit tenu compte des normes en matière de sécurité incendie.
  L'administrateur général du " Toerisme Vlaanderen " peut autoriser une dérogation au profit des personnes handicapées en ce qui concerne le nombre et la superficie maximales des constructions, pour autant que la capacité maximale du camping ne soit pas dépassée et pour autant qu'il soit tenu compte des normes en matière de sécurité incendie.
  Ces construction fixes doivent être uniformes en matière de construction, de matériaux et d'aspect.
  Lorsque cette construction fixe est aménagée comme installation sanitaire privé de l'emplacement de séjour, elle doit directement être raccordée au réseau d'égouts et au réseau de distribution d'eau.) <AGF 2003-10-24/47, art. 11, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  (16° les dimensions de l'emplacement pour mobile homes sont au maximum 8 x 3 m.
  Les emplacements de camping pour mobile homes sont numérotés de façon ininterrompue.
  Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les terrains des résidences de loisirs de plein air, l'occupation maximale autorisée de l'emplacement de camping pour mobile homes est limitée aux dimensions des mobile homes.
  Les emplacements de camping pour mobile homes ont une portance d'au minimum 4 tonnes;
  17° le nombre d'emplacements de camping pour mobile homes s'élève à 40 au maximum;
  18° sans préjudice des dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les terrains des résidences de loisirs de plein air, les emplacements de camping pour mobile homes sur un terrain de camping pour mobile homes, un terrain de camping ou un parc de camping de séjour autorisé, sont rassemblés en groupes d'au moins 4 unités;) <AGF 2003-10-24/47, art. 12, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  (Les conditions fixées aux 1°, 7°, 8° et 10°, ne s'appliquent pas aux campings pour mobile homes.) <AGF 2003-10-24/47, art. 13, 005; En vigueur : 03-01-2004>

  Art. 4. <AGF 2003-10-24/47, art. 14, 005; En vigueur : 03-01-2004> Lors de l'octroi d'un permis, le terrain est classé, sur base de caractéristiques objectivement observables fixées, comme terrain de camping, parc de camping résidentiel, parc vacancier ou terrain de camping pour mobile homes.
  Le terrain de camping, parc de camping résidentiel ou parc vacancier reçoit une classification dont les normes sont fixées par le Ministre par sorte de terrain après avis du comité technique des résidences de loisir de plein air.

  CHAPITRE III. - L'octroi, le refus, la suspension ou le retrait du permis.

  Art. 5. Le permis est demandé par lettre recommandée au Commissaire général du VCGT. (Commissariat général flamand au Tourisme). (Cette demande doit comprendre les documents et données suivants; la demande est recevable lorsqu'elle contient tous les documents et données;) <AGF 1996-07-24/43, art. 2, 002; En vigueur : 24-07-1996>
  1° un formulaire d'information dûment rempli; ce dernier peut être obtenu au VCGT.;
  2° un certificat de bonnes vie et moeurs, destiné à une administration publique, délivré au nom du demandeur du permis ou au nom de la personne chargée de la gestion du terrain. Ce certificat ne peut être délivré dans une période de moins de trente jours avant la date de la demande du permis;
  3° une attestation de sécurité en cas d'incendie, délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les normes spécifiques de sécurité en cas d'incendie auxquelles doivent répondre les résidences de loisirs de plein air;
  4° une attestation de propriété, délivrée par l'administration de l'Enregistrement et des Domaines, ou un contrat emphytéotique ainsi qu'un extrait du plan cadastral sur lequel est indiquée la situation du terrain;
  5° un contrat de location lorsque le demandeur du permis n'est pas le propriétaire;
  6° lorsque le demandeur est une personne juridique, les statuts de cette personne juridique. La personne juridique doit également fournir la preuve de la désignation de la personne physique qui est chargée de la gestion quotidienne du terrain;
  (7° un plan sur échelle indiquant la subdivision et les dimensions du terrain, le relevé et la numérotation des emplacements de camping, des emplacements pour mobile homes et des parcelles destinées aux résidences de loisirs de plein air, telles que visées à l'article 2, § 1er, 2°, du décret, l'endroit des équipements sanitaires et autres équipement sur le terrain, les bâtiments de séjour et de service, l'endroit d'emplacement des équipements incendie, l'emplacements des collecteurs des déchets, les parkings, les plantations et le tracé du réseau routier et des égouts, avec mention des routes principales et des routes secondaires; ce plan doit être joint à la demande en quatre exemplaires;) <AGF 2003-10-24/47, art. 15, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  8° le règlement intérieur du terrain;
  9° la preuve de la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du demandeur du permis pour tout dommage que lui-même ou ses préposés ont causé.
  10° (une attestation indiquant que le terrain est situé dans une zone dont la destination planologique permet l'exploitation et l'utilisation d'un terrain pour résidences de loisirs de plein air.) <AGF 2000-06-08/50, art. 1, 004; En vigueur : 31-12-1999>
  (Lorsque sur un terrain, pour lequel une demande d'autorisation est introduite, des personnes sont domiciliées à l'adresse du terrain, autres que l'exploitant, sa famille, ou des personnes et leurs familles actives dans le cadre de l'exploitation du terrain, et lorsque le terrain est situé dans une commune dans laquelle au 1er janvier 1998 au moins 10 familles étaient domiciliées à l'adresse d'un terrain destinés aux résidences de loisirs en plein air, un plan d'accompagnement communale de cessation progressive de logement permanent, approuvé par le Gouvernement flamand, doit être joint à la demande de l'autorisation.) <AGF 1999-12-17/48, art. 4, 003; En vigueur : 17-12-1999>

  Art. 6. Dès que la demande du permis est complète, le demandeur recoit, dans les dix jours, un accusé de réception recommandé; une copie de cet accusé sera transmise au président du comité technique.
  A la même date de l'accusé de réception, le Commissaire général du VCGT. demande l'avis :
  1° (...) <AGF 1996-07-24/43, art. 3, 002; En vigueur : 24-07-1996>
  2° du fonctionnaire de l'Administration de l'Hygiène du Ministère de la Communauté flamande, désigné par le Ministre flamand chargé de l'éducation à la santé et de la politique préventive de la santé;
  3° (...) <AGF 1996-07-24/43, art. 3, 002; En vigueur : 24-07-1996> (Le fonctionnaire susmentionné de l'hygiène émet son avis dans les soixante jours suivant l'accusé de réception visé au premier alinéa). Lorsqu'aucun avis n'est émis dans ce délai, il est réputé favorable. <AGF 1996-07-24/43, art. 3, 002; En vigueur : 24-07-1997>
  Dans les 90 jours après la date postale de l'accusé de réception recommandé visé au § 1er, le demandeur du permis est informé, par lettre recommandée, de la décision du Commissaire général du VCGT..
  A défaut d'une notification dans le délai visé au cinquième alinéa, le permis est réputé accordé pour la plus basse catégorie telle que fixée en vertu de l'article 4.

  Art. 7. (Toutes les modifications pouvant influencer le classement d'un terrain dans une certaine catégorie ou le classement comme terrain de camping, un parc de camping résidentiel, un parc vacancier ou un terrain de camping pour mobile homes, sont communiquées à " Toerisme Vlaanderen " dans les trente jours.) <AGF 2003-10-24/47, art. 16, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  Lorsque l'exploitation d'un terrain est transférée ou lorsque le détenteur du permis charge une autre personne de la gestion quotidienne du terrain, le VCGT. en est informé dans les dix jours par lettre recommandée.
  Le Commissaire général du VCGT. communiquera au détenteur du permis, dans les trente jours après la notification des modifications visées aux §§ 1er et 2, par lettre recommandée quels éléments visés à l'article 5 doivent à nouveau être présentés et si la procédure de permis visée à l'article 6 doit à nouveau être entamée.
  En cas de désignation par le détenteur du permis d'une autre personne chargée de la gestion quotidienne, il y a en tout cas lieu de joindre un certificat de bonne vie et moeurs, établi conformément à l'article 5, 2°, du présent arrêté, à la communication visée au § 2.

  Art. 8. La suspension ou le retrait du permis est notifié au détenteur du permis par lettre recommandée.

  Art. 9. Lorsque le Commissaire général du VCGT. accorde, refuse, suspend ou retire un permis, il le communique aux personnes et instances suivantes : le Ministre, le collège des bourgmestre et échevins de la (des) commune(s) où est situé le terrain, le fonctionnaire de l'Administration de l'Hygiène du Ministère de la Communauté flamande désigné à cet effet par le Ministre flamand chargé de l'éducation à la santé et de la politique préventive de la santé, (...) et le président du comité technique. <AGF 1996-07-24/43, art. 4, 002; En vigueur : 24-07-1996>

  CHAPITRE IV. - L'octroi d'un permis de principe.

  Art. 10. Le permis de principe visé à l'article 5 du décret est demandé au VCGT. par lettre recommandée. (Cette demande de principe doit comprendre les documents et données suivants; la demande de principe est recevable lorsqu'elle contient tous les documents et données;) <AGF 1996-07-24/43, art. 5, 002; En vigueur : 24-07-1996>
  1° un formulaire d'information dûment rempli; ce dernier peut être obtenu au VCGT.;
  2° un certificat de bonne vie et moeurs, destiné à une administration publique, délivré au nom du demandeur du permis ou au nom de la personne chargée de la gestion du terrain. Ce certificat ne peut pas être délivré dans une période de moins de trente jours avant la date de la demande du permis;
  3° lorsque le demandeur est une personne juridique, les statuts de cette personne juridique. La personne juridique doit également fournir la preuve de la désignation de la personne physique qui est chargée de la gestion du terrain;
  (4° un plan sur échelle indiquant la subdivision et les dimensions du terrain, le relevé et la numérotation des emplacements de camping, des emplacements pour mobile homes et des parcelles destinées aux résidences de loisirs de plein air, telles que visées à l'article 2, § 1er, 2°, du décret, l'endroit des équipements sanitaires et autres équipement sur le terrain, les bâtiments de séjour et de service, l'endroit d'emplacement des équipements incendie, l'emplacements des collecteurs des déchets, les parkings, les plantations et le tracé du réseau routier et des égouts, avec mention des routes principales et des routes secondaires; ce plan doit être joint à la demande en quatre exemplaires;) <AGF 2003-10-24/47, art. 17, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  5° (une attestation prouvant qu'il a été tenu compte des dispositions de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;) <AGF 1996-07-24/43, art. 5, 002; En vigueur : 24-07-1996>
  6° un avis du service d'incendie local.

  Art. 11. Le permis de principe est délivré suivant la procédure, mentionnée à l'article 6, et est communiqué selon les dispositions de l'article (9). <AGF 1996-07-24/43, art. 6, 002; En vigueur : 24-07-1996>

  CHAPITRE V. - Recours.

  Art. 12. Dans les cas suivants, le demandeur ou le détenteur du permis peut former un recours moyennant une lettre motivée auprès du Ministre :
  1° lorsque le permis ou le permis de principe est refusé;
  2° lorsque le permis est suspendu ou retiré.
  Aucun recours n'est possible contre le classement en catégories visé à l'article 4.
  Le recours doit être introduit par lettre recommandée dans les (vingt) jours après réception de la décision contestée. <AGF 1996-07-24/43, art. 7, 002; En vigueur : 24-07-1996>

  Art. 13. Dans un délai de (septante-cinq jours) après l'introduction du recours une commission professionnelle émet un avis à ce sujet, ayant entendu la personne ayant formé le recours ou son représentant. <AGF 1996-07-24/43, art. 8, 002; En vigueur : 24-07-1996>

  Art. 14. Les membres de la commission professionnelle sont nommés par le Gouvernement flamand; elle est composée :
  1° du président du comité technique, ou son remplacant, qui agit également en tant que président de la commission;
  2° de deux représentants du conseil de gestion du VCGT. qui ne sont pas concernés par la procédure d'avis antérieure;
  3° (de deux experts du secteur touristique qui ne sont pas membres du comité technique des résidences de loisirs en plein air); <AGF 1996-07-24/43, art. 9, 002; En vigueur : 24-07-1996>
  4° d'un fonctionnaire de l'Administration de l'Hygiène.

  Art. 15. Le VCGT. envoie, sur demande du Ministre, une invitation recommandée à la séance de la commission professionnelle, aussi bien à la personne ayant formé le recours qu'aux membres de la commission professionnelle. Une copie de cette invitation est transmise au Ministre.
  La commission professionnelle émet un avis à la majorité des voix. Le secrétariat est assuré par le VCGT.. Au plus tard quinze jours après la séance de la commission professionnelle, le Ministre est informé de l'avis.

  Art. 16. Le recours est suspensif en ce qui concerne la décision faisant l'objet du recours, sauf si cette décision vise le refus du permis de principe sur plan.

  Art. 17. Au plus tard (trente) jours après la réception de l'avis visé à l'article 14, le Ministre notifie sa décision par lettre recommandée ayant formé le recours. Une copie de cette décision est notifiée au VCGT., le collège des bourgmestre et échevins de la (des) commune(s) où est situé le terrain, le fonctionnaire de l'Administration de l'Hygiène du Ministère de la Communauté flamande désigné à cet effet par le Ministre flamand chargé de l'éducation à la santé et de la politique préventive de la santé, (...) et le président du comité technique. <AGF 1996-07-24/43, art. 10, 002; En vigueur : 24-07-1996>

  Art. 18. A l'expiration du délai visé aux articles 13, 15 et 17, le recours est réputé accepté et le permis demandé réputé acquis.

  CHAPITRE VI. - Signe distinctif, dénomination protégée, obligation d'information et contributions annuelles.

  Art. 19. Le VCGT. fournit un signe distinctif, à apposer, de facon bien visible, à l'entrée principale, à tout terrain ayant recu un permis.
  (Le signe distinctif, dont le modèle est déterminé par le Ministre, diffère selon la classification comme terrain de camping, un parc de camping résidentiel, un parc vacancier ou un terrain de camping pour mobile homes selon une éventuelle classification en catégories telles que fixées à l'article 4.) <AGF 2003-10-24/47, art. 18, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  Le signe distinctif reste la propriété du VCGT.. En cas de cessation des activites faisant obligatoirement l'objet d'un permis, il doit être rendu au VCGT. dans les 10 jours.
  Le vol, la perte ou la destruction du signe distinctif doivent être signalés à la police ou la gendarmerie locale. On reçoit un nouveau signe distinctif lorsque cette déclaration est attestée.

  Art. 20. La désignation "terrain de camping ou camping" ne peut être utilisée que par les terrains de camping qui répondent aux dispositions de l'article 1er, 8°.

  Art. 21. (Article non traduit).

  Art. 22. <AGF 2003-10-24/47, art. 19, 005; En vigueur : 03-01-2004> Outre le signe distinctif, le détenteur du permis est obligé d'apposer de façon bien visible près de l'entrée principale, près de la réception ou près du système de paiement en cas d'un terrain de camping pour mobile homes, les informations suivantes :
  1° toute information imposée par reglement par les autorités;
  2° les prix de tous les modes de séjour et de tous les services qui sont offerts sur le terrain;
  3° le nombre d'emplacements de résidences de loisirs de plain air présents sur le terrain de camping, le parc de camping résidentiel, le parc vacancier ou le terrain de camping pour mobile homes;
  4° la présence d'un pré de camping avec mention du nombre d'emplacements de camping sur ce dernier;
  5° les heures d'ouverture et de fermeture quotidiennes du terrain et les périodes de fermeture annuelles;
  6° le règlement intérieur;
  7° les numéros de téléphone de la police, des pompiers, de l'hôpital, du médecin, du centre antipoisons, ainsi que le numéro de téléphone du détenteur du permis ou de son remplaçant;
  8° un plan indiquant la subdivision du terrain, le relevé et la numérotation des emplacements de camping, des emplacements pour mobile homes et des parcelles destinées aux résidences de loisirs de plein air, l'endroit des équipements sanitaires et autres équipement sur le terrain, les bâtiments de séjour et de service, l'endroit d'emplacement des équipements incendie, l'emplacements des collecteurs des déchets, les parkings, les plantations et le tracé du réseau routier.
  Au cas où des travaux devraient être exécutés en fonction de l'autorisation d'exploitation normale ou à cause de la sécurité incendie, les usagers du camping doivent avoir la possibilité de consulter sur place le plan ou la lite des travaux envisagés;
  9° dans le cas d'un terrain de camping pour mobile homes : un aperçu des terrains autorisés pour les résidences de loisirs de plein air situés dans un rayon de 10 kilomètres.

  Art. 23. <AGF 2003-10-24/47, art. 20, 005; En vigueur : 03-01-2004> Le détenteur du permis paie comme contribution annuelle pour les frais d'administration, de contrôle et de surveillance :
  25,00 euros pour les terrains ayant moins de 50 emplacements pour résidences de loisirs de plein air;
  50,00 euros pour les terrains ayant de 50 à 199 emplacements pour résidences de loisirs de plein air;
  75,00 euros pour les terrains ayant 200 et plus d'emplacements pour résidences de loisirs de plein air.
  Les contributions sont perçues par l'intermédiaire de l'administrateur général au Tourisme.
  Elles doivent être acquittées avant que le signe distinctif ne soit délivré, et ensuite avant le 1er mars de chaque année après celle de la remise du signe.
  Les contributions ne peuvent pas être réclamées.

  CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.

  Art. 24. Sont abrogés en ce qui concerne la Communauté flamande :
  - la loi du 30 avril 1970 sur le camping;
  - l'arrêté royal du 20 juillet 1970 relatif au comité consultatif du camping, modifié par les arrêtés royaux des 8 mars 1978 et 13 septembre 1978;
  - l'arrêté royal du 29 octobre 1971 relatif au camping, modifié par les arrêtés royaux des 13 février 1974 et 26 mai 1978;
  - l'arrêté royal du 16 mai 1972 déterminant les personnes juridiques de droit public pour lesquelles le permis de camping est délivré par le Ministre ayant le tourisme dans ses attributions ou par son délégué;
  - l'arrêté ministériel du 22 juin 1972 portant désignation des fonctionnaires et des préposés du Ministère de l'Agriculture chargés de rechercher et de constater par procès-verbal les infractions visées à l'article 9, §§ 1er et 2, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping;
  - l'arrêté ministériel du 1er décembre 1972 pris en exécution des articles 4, § 3, et 10, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping;
  - et l'arrêté ministériel du 30 novembre 1979 autorisant le fonctionnaire chargé de délivrer le permis de camping lorsque ce dernier est demandé par une des personnes juridiques de droit public, déterminees par l'arrêté royal du 16 mai 1972.

  Art. 25. (§ 1.) (Les exploitants de terrains qui au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un permis délivré conformément à la loi du 30 avril 1970 sur le camping, (doivent), après l'entrée en vigueur du présent arrêté, demander un permis.) <AGF 1996-07-24/43, art. 11, 002; En vigueur : 24-07-1996> <AGF 2000-06-08/50, art. 2, 004; En vigueur : 08-06-2000>
  Les exploitants de terrains qui au moment de l'entree en vigueur du present arrêté ne disposent pas d'un permis délivré conformément à la loi du 30 avril 1970 sur le camping, (doivent avoir au moins demandé un permis de principe le 31 décembre 1997.) Cette demande doit comprendre un plan d'échelonnement chronologique dont il ressort que le terrain disposera d'un permis délivré conformément à cet arrêté dans les (deux) ans après l'introduction de la demande du permis. <AGF 1996-07-24/43, art. 11, 002; En vigueur : 24-07-1996>
  Tous les terrains doivent disposer d'un permis au plus tard le 31 décembre 1999.
  (§ 1erbis. Les terrains de camping pour mobile homes doivent disposer d'un permis au plus tard le 1er janvier 2006.) <AGF 2003-10-24/47, art. 21, 005; En vigueur : 03-01-2004>
  (§ 2. Sans préjudice des conditions imposées conformément à d'autres réglementations relativement à l'aménagement et à l'exploitation de résidences de loisirs de plein air, la date reprise à l'article 1er, § 3 est portée au 30 juin 2003 pour les exploitants de terrains se trouvant dans l'impossibilité au 31 décembre 1999 de disposer de l'attestation visée à l'article 5, 10° relative au terrain ou à une partie du terrain et pour autant qu'il soit satisfait successivement aux conditions suivantes :
  1° en vue d'une modification de destination planologique du terrain concerné et le 28 février 2001 au plus tard, le conseil provincial introduit auprès du Gouvernement flamand une demande motivée ainsi qu'une proposition visant à l'établissement d'un plan d'exécution spatial en application de l'article 188bis du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, inseré par décret du 26 avril 2000;
  Dans les quinze jours suivant la date de la décision, il y a lieu d'en notifier Toerisme Vlaanderen par lettre recommandée.
  2° au plus tard le 1er juillet 2001, le collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe un terrain repris à la proposition des autorités provinciales telle que visée au premier paragraphe introduit auprès du Gouvernement flamand un projet de plan d'accompagnement relatif à la diminution du séjour permanent éventuel sur le terrain en question;
  3° Dans les quatre mois suivant la notification de la décision telle que visée au point 1°, transmise à l'exploitant du terrain par Toerisme Vlaanderen, l'exploitant, par lettre recommandée, transmet un rapport descriptif et un plan, en quatre exemplaires, à Toerisme Vlaanderen, reprenant ce qui suit :
  a) le terrain répond aux normes de protection contre l'incendie, aux conditions d'exploitation et aux normes de classification pour au moins la catégorie la plus basse pour laquelle aucun permis urbanistique n'est nécessaire pour les exécuter. Il y a lieu d'y répondre d'une façon permanente jusqu'à la date de l'obtention du permis;
  b) la liste et la description des travaux pour lesquelles un permis urbanistique sera requis;
  c) après l'obtention des permis urbanistiques requis le terrain repondra complètement à toutes les normes de protection contre l'incendie, à toutes les normes d'exploitation et à toutes les normes de classification d'au moins la catégorie la plus basse.
  Dans les 2 mois suivant la réception par Toerisme Vlaanderen du rapport descriptif et du plan dont question à l'alinéa précédent, Toerisme Vlaanderen ainsi que le fonctionnaire de l'hygiène procèdent à une inspection sur le terrain. Dans le même délai et à la requête de Toerisme Vlaanderen, le service d'incendie territorialement compétent procède à une inspection des normes de protection contre l'incendie pour laquelle aucun permis urbanistique n'est requis. Au cas où le service d'incendie territorialement compétent n'aurait pas procédé à l'inspection dans le délai prescrit et à la demande du Ministre flamand chargé du Tourisme une délégation composée d'au moins 2 membres de la commission technique de la protection contre l'incendie telle que visée à l'article 5, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant les normes spécifiques de protection contre l'incendie auxquelles doivent répondre les terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air procède dans les 2 mois suivant la réception de la demande à une inspection des normes de protection contre l'incendie pour laquelle aucun permis urbanistique n'est requis.
  4° au plus tard le 1er juillet 2001 le projet de plan d'exécution spatial tel que visé au point 1° sera fixé provisoirement par l'autorité compétente;
  5° au plus tard 13 mois suivant la date de la fixation provisoire du plan d'exécution spatial, le plan d'exécution spatial est fixé définitivement;
  6° au plus tard 30 jours suivant la publication au Moniteur belge de l'arrêté portant fixation définitive du plan d'exécution spatial et permettant l'exploitation et l'utilisation du terrain destiné aux résidences de loisirs de plein air, l'exploitant a demandé les permis urbanistiques pour les travaux qui requierent un permis et qui sont repris au rapport descriptif dont question au § 3;
  7° au plus tard 4 mois suivant le publication au Moniteur belge telle que visée au point 6° l'exploitant a introduit une demande de permis auprès de Toerisme Vlaanderen;
  § 3. Les conditions exigées au § 2 ne sont plus remplies :
  1° lorsque les délais prescrits ci-dessus sont expirés sans qu'il y ait donné une suite voulue;
  2° lorsque Toerisme Vlaanderen, dans les 2 mois de la notification telle que visée au § 2, 1°, deuxième alinéa, fait savoir à l'exploitant que le Ministre flamand chargé du Tourisme ou son délégué estime que la demande motivée et la proposition formulée par le conseil provincial ne satisfont pas aux dispositions de l'article 188bis du décret portant organisation de l'aménagement du territoire;
  3° lorsque Toerisme Vlaanderen a fait savoir à l'exploitant que l'autorité compétente a décidé d'arrêter la procédure relative à l'établissement et à la fixation du plan d'exécution spatial telle que visée au § 2;
  4° lorsque Toerisme Vlaanderen a fait savoir à l'exploitant que lors des inspections dont question au § 2, 3°, deuxième alinéa, il a été constaté que le terrain ne répond pas aux normes et aux conditions telles que visées au § 2, 3°, a;
  Dans ces cas l'exploitation et l'utilisation du terrain ou d'une partie dudit terrain, initialement pris en considération pour l'application du § 2, doivent être terminées 6 mois après au plus tard.
  § 4. Les dispositions du § 2 ne sont pas d'application pour les terrains ou parties de terrains situés :
  1° dans les zones de dunes protégées et les zones agricoles ayant une importance pour les dunes désignées conformément aux dispositions des décrets du 14 juillet 1993, du 21 décembre 1994 et du 29 novembre 1995 portant des mesures de protection des dunes littorales;
  2° dans une bande de réservation conformément à la destination prévue au plan de secteur de route principale, route primaire, cours d'eau principal, ligne de chemin de fer principale ou canalisation de transport principale, sélectionnés conformément aux dispositions du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre.) <AGF 2000-06-08/50, art. 2, 004; En vigueur : 08-06-2000>

  Art. 26. Les terrains, qui en application de la loi du 30 avril 1970 sur le camping ont un permis pour des emplacements de 65 m2 et qui disposent également d'un parking de 15 m2 y attenant, peuvent, à condition qu'ils continuent à répondre à toutes les exigences, être reconnus dans la catégorie la plus basse, telle que visée à l'article 4. Lorsque l'aménagement de ce terrain est modifié à cause d'un changement de détenteur de permis, et au plus tard le 31 décembre 2002, ils devront également satisfaire à la norme minimale de superficie de 80 m2 par emplacement de camping.

  Art. 27. Le décret et le présent arrêté entrent en vigueur le 15 mars 1995.

  Art. 28. <AGF 2000-06-08/50, art. 3, 004; En vigueur : 08-06-2000> Le Ministre flamand ayant le tourisme dans ses attributions, le Ministre flamand ayant la politique de la santé dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, sont, chacun, en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté
  Bruxelles, le 23 février 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,
  H. WECKX
  Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
  L. PEETERS

  ANNEXE.

  Art. N. Liste des équipements de premiers secours des terrains et des residences destinés au camping.
  Infrastructure :
  1. un lavabo avec eau courante, savon et essuie-mains propres ou essuie-mains en papier;
  2. un lit de repos.
  Trousse de secours :
  1. matériel destiné aux soins de blessures :
  - 1 savon désinfectant ou un flacon de solution savonneuse désinfectante;
  - ouates propres - au moins un emballage d'ouates hydrophyles comprimées (min. 20 g);
  - une solution antiseptique destinée à la desinfection : une solution alcoolique et une solution aqueuse, toutes les deux en flacons d'au moins 30 ml, hermétiquement fermés;
  - 2 rouleaux de pansement de 5 cm de large, 1 rouleau de pansement adhésif de 2,5 cm de large;
  - des sparadraps séparément emballés de différentes dimensions;
  2. matériel de soins pour brûlures :
  - une pommade antiseptique pour le traitement de brûlures, telle que p. ex. sur base de sulfadiazinate d'argent;
  - compresses stérilisées (min. 1 boîte contenant des compresses de 5 . 5 cm) et 2 pansements de secours (compresses de gaze de 5 cm et de 7 cm de large);
  3. 1 tube de pommade pour le traitement de piqûres d'insectes;
  4. matériel pour le soin d'entorses :
  - 1 tube de pommade, de crème ou de gel anti-inflammatoire;
  - 2 pansements élastiques de 5 cm et de 7 cm de large, agrafes pour pansements ou tensoplast;
  5. matériel varié :
  - 10 épingles de sécurité inoxydables dans une boîte ou sur un carton;
  - des sparadraps séparément emballés de différentes dimensions;
  - un rouleau de pansements adhésifs en soie de 2,5 cm de large;
  - un sédatif;
  - une pincette à échardes;
  - un garrot élastique de 5 cm de large;
  6. une liste comprenant tous les numéros d'urgence, e.a. du centre antipoisons (...), des médecins généralistes des environs, du bureau de police le plus proche, etc. <AGF 1999-12-17/48, art. 6, 003; En vigueur : 17-12-1999>
  Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1995 fixant les conditions d'exploitation des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air et réglant l'attribution des permis nécessaires à cette exploitation.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,
  H. WECKX
  Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
  L. PEETERS

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement flamand,
   Vu la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi du 8 août 1988 et les lois spéciales du 12 janvier 1989, du 16 janvier 1989, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993;
   Vu le décret du 3 mars 1993 portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air, modifié par le décret du 21 décembre 1994 contenant les mesures d'accompagnement du budget 1995;
   Vu l'avis du Comité technique des résidences de loisirs de plein air, donné le 21 avril et le 16 novembre 1993;
   Vu l'avis du Conseil consultatif flamand du Tourisme, donné le 15 décembre 1993;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises et du Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
   Après délibération,
   Arrête :

Modification(s) Texte Table des matières Début
---------------------------------------------------MODIFIE PAR---------------------------------------------------
IMAGE :
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 08-07-2005 PUBLIE LE 10-08-2005
  • (ART. MODIFIE : 3)
    IMAGE :
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 24-10-2003 PUBLIE LE 24-12-2003
  • (ART. MODIFIES : 1;3;4;5;7;10;19;22;23;25)
    IMAGE :
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 08-06-2000 PUBLIE LE 22-08-2000
  • (ART. MODIFIES : 5;25;28)
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 17-12-1999 PUBLIE LE 01-03-2000
  • (ART. MODIFIES : 1;3;4;5;22;N)
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 24-07-1996 PUBLIE LE 03-09-1996
  • (ART. MODIFIES : 4;5;6;9;10;11;12;13;14;17;25)

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