Comment le commune justifie-t-elle cette redevance (texte ci-après) alors que le camping-car/motorhome et la voiture sont immatriculé en catégorie M1 ? – Discrimination et rejet du mode de loisir ? – De plus la dénomination reprise ci-dessous « aires spécialement aménagées » est audacieuse, car en terme d’aménagements, il n’y a que:
- La borne de service qui est payante et la décharge des eaux grises qui est pratiquement inutilisable, mal implantée et régulièrement entravée par le stationnement de voitures. (La redevance de 5,00€ ne justifie pas les services puisqu’ils sont payants)
- Des poubelles dédiées aux camping-car, mais qui sont utilisées par les riverains et les occupants de voitures, d’où le remplissage rapide et les débordements qui ne donne pas une bonne image de marque.
Alors que penser de ce texte ? – Qui pour nous est illégal car discriminatoire !
Redevance pour le stationnement de motor-homes sur des aires spécialement aménagées
Ci-dessous, vous trouverez le texte de la délibération du Conseil communal en séance du 2 octobre 2019 :
« Vu la Constitution et notamment les article 41 et 173,
Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 § 1er ;
Vu les dispositions des codes civil, judiciaire et de toutes autres législations applicables aux créances impayées ;
Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives aux procédures de recouvrement ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;
Vu le Règlement Général de Police Administrative arrêté par le Conseil communal en séance le 26 février 2014 ;
Considérant que 2 aires de stationnement spécialement aménagées pour l’accueil de motor-homes sont présentes sur le territoire de la Commune ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;
Par ces motifs et à l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er : D’établir, au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour le stationnement de motor-homes sur les deux aires de stationnement spécialement aménagées à cet effet sur la Place Châtillon et à la rue du Fourneau à Nismes ;
Article 2 : La redevance est due par le titulaire de la plaque d’immatriculation du motor-home mis en stationnement.
Article 3 : Le montant de la redevance est fixées à 5,00 € par période entamée de 24 heures. Le stationnement est limité à une nuit ou 24 heures.
La durée du stationnement souhaitée par l’usager sera constatée par l’apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son motor-home, du billet que l’horodateur délivre suite au paiement de la redevance.
Article 4 : Les usagers sont tenus de procéder au paiement par carte bancaire via l’horodateur installé sur la place Châtillon à 5670 Nismes, au moment de la mise en stationnement du motor-home.
Lors du constat d’absence de paiement par les services de Police, une amende sera infligée conformément au Règlement Général de Police Administrative arrêté par le Conseil communal en séance le 26 février 2014 ;
Article 5 : À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.
À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal, calculé à partir de la date de la mise en demeure de paiement.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. »
